Tribunal des mesures de contrainte

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Le tribunal des mesures de contrainte est une institution du droit pénal suisse^[1]. Il statue sur la détention provisoire (avant jugement) d'un prévenu, ainsi que sur d'autres mesures de contrainte^[2].

Compétences

Une décision du tribunal des mesures de contrainte est nécessaire pour ordonner les mesures suivantes^[2]^,^[3] :

Détention provisoire^[4] ;
Détention pour des motifs de sûreté^[5] ;
Autres mesures de contrainte :
- Prélèvement d'échantillons ADN^[6]^,^[7] ;
- Surveillance de la correspondance^[8] ;
- Mesures techniques de surveillance^[9] ;
- Surveillance des relations bancaires^[10] ;
- Mission d'un agent infiltré^[11] ;

D'autres mesures de contrainte ne nécessitent pas de saisir le tribunal des mesures de contrainte, notamment le mandat en droit pénal suisse.

Les mesures de contrainte portent atteinte aux droits fondamentaux^[12] et doivent respecter plusieurs conditions^[13], dont le principe de proportionnalité^[14].

Notes et références

↑ Art. 13 et 18 CPP.
↑ ^{a et b} André Kuhn et Joëlle Vuille, La justice pénale : les sanctions selon les juges et selon l'opinion publique, Presses polytechniques et universitaires romandes, coll. « Le savoir suisse », 2010, 128 p. (ISBN 978-2-88074-898-2), p. 21.
↑ Camille Perrier Depeursinge, Code de procédure pénale suisse (CPP) annoté, Helbing Lichtenhahn, 2020, 920 p. (ISBN 978-3-7190-4326-1), p. 44.
↑ Art. 224 à 228 CPP
↑ Art. 229 à 233 CPP
↑ Art. 256 CPP
↑ Agence télégraphique suisse, « Récolter l’ADN de militants pour le climat était excessif, estime le Tribunal fédéral », Le temps,‎ 9 juin 2021 (lire en ligne, consulté le 8 juin 2021).
↑ Art. 272 CPP
↑ Art. 281 CPP
↑ Art. 284 CPP
↑ Art. 289 CPP
↑ Art. 196 CPP
↑ Art. 197 CPP
↑ Camille Perrier Depeursinge, Code de procédure pénale suisse (CPP) annoté, Helbing Lichtenhahn, 2020, 920 p. (ISBN 978-3-7190-4326-1), p. 312-316.

Voir aussi

Bases légales

Code de procédure pénale suisse (CPP) du 5 octobre 2007 (état le 1^er février 2020), RS 312.0.

Articles connexes

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Catégories

[1] Art. 13 et 18 CPP.

[Kuhn-2] {a et b} André Kuhn et Joëlle Vuille, La justice pénale : les sanctions selon les juges et selon l'opinion publique, Presses polytechniques et universitaires romandes, coll. « Le savoir suisse », 2010, 128 p. (ISBN 978-2-88074-898-2), p. 21.

[3] Camille Perrier Depeursinge, Code de procédure pénale suisse (CPP) annoté, Helbing Lichtenhahn, 2020, 920 p. (ISBN 978-3-7190-4326-1), p. 44.

[4] Art. 224 à 228 CPP

[5] Art. 229 à 233 CPP

[6] Art. 256 CPP

[7] Agence télégraphique suisse, « Récolter l’ADN de militants pour le climat était excessif, estime le Tribunal fédéral », Le temps,‎ 9 juin 2021 (lire en ligne, consulté le 8 juin 2021).

[8] Art. 272 CPP

[9] Art. 281 CPP

[10] Art. 284 CPP

[11] Art. 289 CPP

[12] Art. 196 CPP

[13] Art. 197 CPP

[14] Camille Perrier Depeursinge, Code de procédure pénale suisse (CPP) annoté, Helbing Lichtenhahn, 2020, 920 p. (ISBN 978-3-7190-4326-1), p. 312-316.

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