Réunification familiale
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En droit français, la réunification familiale concerne les personnes réfugiées ou bénéficiant de la protection subsidiaire, elle est autorisée sans condition, et leur permet d'autoriser la venue en France de leur père, mère, frères et sœurs mineurs non mariés[1]. En pratique, il peut être très difficile pour ces personnes qui résident hors de France et qui pourraient bénéficier de la réunification familiale d'obtenir le visa de long séjour auprès du consulat de France[2].
Évolution en 2018
[modifier | modifier le code]Avant la réforme de 2018, les membres de la famille de la personne protégée qui pouvaient obtenir la réunification étaient son partenaire par mariage ou par une union civile (si ce lien est antérieur à la demande d’asile), ses enfants et, éventuellement, les parents d’un mineur. La loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie » étend la réunification familiale à la fratrie d’un enfant mineur protégé. Selon l’Ofpra, cela représenterait moins d’une centaine de cas par an[2].
La réforme 2018 ajoute que le ou la bénéficiaire de la réunification familiale peut se la voir refuser s’il ou elle ne se conforme pas aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France[2].
Bibliographie
[modifier | modifier le code]- GISTI, La réunification familiale pour les bénéficiaires d'une protection au titre de l'asile, impr. 2016 (ISBN 979-10-91800-35-8, OCLC 971573886, lire en ligne)
Références
[modifier | modifier le code]- GISTI, Demander l'asile en France, GISTI, impr. 2018 (ISBN 979-10-91800-52-5, OCLC 1089236930, lire en ligne)
- Action des chrétiens pour l'abolition de la torture, Avocats pour la défense des droits des étrangers, Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers et Groupe d'information et de soutien des immigrés, Droit des étrangers en France : ce que change la loi du 10 septembre 2018, (ISBN 979-10-91800-51-8, OCLC 1089821311, lire en ligne)
Articles connexes
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