Menace de mort
Cet article est une ébauche concernant le droit.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
Une menace de mort est un message adressé oralement ou par écrit à une personne, lui faisant savoir qu'il sera porté atteinte à sa vie, éventuellement sous certaines conditions souvent liées à ce que fera ou non cette personne, souvent dans l'intérêt de l'auteur du message : la gravité de ces propos fait qu'il s'agit d'un délit dans plusieurs pays.
Droit par pays
[modifier | modifier le code]Canada
[modifier | modifier le code]Le Code criminel du Canada déclare à l'article 264.1 a) C.cr. que la menace de mort est une infraction criminelle passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans. Elle peut aussi être une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire punissable par un emprisonnement de 18 mois.
« 264.1 (1) Commet une infraction quiconque sciemment profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, une menace :
a) de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu’un; [...]
Peine
(2) Quiconque commet une infraction prévue à l’alinéa (1)a) est coupable :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois. »
Les menaces, et le contrôle coercitif plus généralement, sont un prédicateur de violences aggravées, notamment de filicides et de féminicides[1]. Lapierre et Côté rapportent notamment l’exemple de Daphnée Huard-Boudreault qui, en 2017, a été assassinée par son ex-conjoint après qu’il eut diffusé des menaces de mort à son endroit sur les réseaux sociaux[2].
La décision R c JS exemplifie la survenance de menaces dans un contexte de violence conjugale. Après leur séparation, l’accusé et la victime continuent de cohabiter, notamment parce que les deux ont un enfant ensemble. Durant cette période, l’accusé a recours aux menaces pour obtenir des faveurs sexuelles de la victime, pour forcer le maintien de leur relation de couple, et pour forcer la victime à retirer ses plaintes à la police. L’accusé menace notamment la victime de représailles contre sa personne, sa famille et ses biens. Le tribunal retient que la victime « a vécu du stress aigu, de l’hyper vigilance, des douleurs au cou et au dos, de la perturbation du sommeil, des cauchemars à répétition, des ‘flashbacks’, de l’anxiété, de la fatigue, des problèmes de concentration et une perte de confiance envers les hommes », ce qui a notamment entraîné une incapacité à travailler et conséquemment une perte de salaire. L’accusé est reconnu coupable d’avoir proféré des menaces de mort ou de lésions corporelles et des menaces contre des biens, en plus d’autres chefs d’extorsion, d’agression sexuelle, de séquestration, d’introduction par effraction et d’entrave à la justice[3].
France
[modifier | modifier le code]La menace doit être distinguée de l’injure et de la diffamation.
Du point de vue de la répression, la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable, est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet (C. pén., art. 222-17, al. 1er). La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende s'il s'agit d'une menace de mort (C. pén., art. 222-17, al. 2).
Suisse
[modifier | modifier le code]Le Code pénal suisse punit les menaces graves alarmant ou effrayant une personne[4].
Notes et références
[modifier | modifier le code]- Observatoire canadien du fémicide pour la justice et la responsabilisation, « #Cestunfemicide: Comprendre les meurtres des femmes et des filles basés sur le genre au Canada en 2019 », (consulté le )
- Isabelle Côté et Simon Lapierre, « Pour une intégration du contrôle coercitif dans les pratiques d’intervention en matière de violence conjugale au Québec », Intervention, , p. 121 (lire en ligne)
- « R. c. J.S., 2019 QCCQ 15151 (CanLII) », sur CanLII, (consulté le )
- Code pénal suisse (CP) du (état le ), RS 311.0, art. 180.
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Articles connexes
[modifier | modifier le code]Liens externes
[modifier | modifier le code]
Text is available under the CC BY-SA 4.0 license; additional terms may apply.
Images, videos and audio are available under their respective licenses.
