Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
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Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
| Autre(s) nom(s) | Loi Chevènement |
|---|
| Titre | Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale |
|---|---|
| Référence | NOR : INTX9800135L |
| Pays |
 France |
| Régime | Ve République |
|---|---|
| Législature | XIe législature |
| Gouvernement | Gouvernement Lionel Jospin |
| Adoption | 29 juin 1999 |
| Promulgation | 12 juillet 1999 |
| Version en vigueur | 1er mars 2022 |
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La loi no 99-586 du relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement, est une loi consacrée à l'intercommunalité en France.
Elle a consacré le rôle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à travers trois niveaux :
- les communautés de communes (CC) ;
- les communautés d'agglomération (CA) ;
- les communautés urbaines (CU), pour lesquelles le seuil minimal de population est relevé à 500 000 habitants.
Certaines structures antérieures telles que les communautés de ville, les districts et les syndicats d'agglomération nouvelle sont appelés à se fondre dans ces trois types d'EPCI.
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Articles connexes
[modifier | modifier le code]- Intercommunalité en France
- Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
- Jean-Pierre Chevènement
Liens externes
[modifier | modifier le code]- La loi Chevènement (Legifrance)
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