Cette œuvre n'est pas un objet de droit d'auteur conformément à la loi géorgienne n° 2388-Is du 9 septembre 1999 sur le droit d'auteur et les droits voisins
Article 5. Objet du droit d'auteur
Le droit d'auteur ne s'applique pas aux idées, méthodes, procédés, systèmes, moyens, concepts, principes, découvertes et faits, même s'ils sont exprimés, décrits, expliqués, illustrés ou incorporés dans une œuvre.
Article 8.Œuvres auxquelles le droit d'auteur ne s'applique pas
Le droit d'auteur ne s'applique pas aux œuvres suivantes:
a) les documents officiels (lois, décisions de justice, autres textes à caractère administratif et normatif), ainsi que leurs traductions officielles ;
b) symboles officiels de l'État (drapeau, emblème, hymne, récompense, symboles monétaires, autres signes et symboles officiels de l'État) ;
c) des informations sur des événements et des faits.
Lors de l'utilisation des œuvres mentionnées à l'alinéa "b" du présent article sous le nom d'autres personnes, il est possible de protéger le droit au nom de l'auteur.
Commentaire– Selon les pactes interétatiques et internationaux, la Géorgie est le successeur légal de la République socialiste soviétique de Géorgie ; par conséquent, cette étiquette de licence s'applique également aux symboles officiels et aux documents formels de la RSS de Géorgie.
Avertissement - Cette étiquette de licence ne peut pas être appliquée aux symboles officiels proposés et aux projets de documents officiels, qui peuvent être protégés par le droit d'auteur.
This browser is not supported by Wikiwand :( Wikiwand requires a browser with modern capabilities in order to provide you with the best reading experience. Please download and use one of the following browsers:
Your input will affect cover photo selection, along with input from other users.
X
Get ready for Wikiwand 2.0 🎉! the new version arrives on September 1st! Don't want to wait?
Oh no, there's been an error
Please help us solve this error by emailing us at support@wikiwand.com
Let us know what you've done that caused this error, what browser you're using, and whether you have any special extensions/add-ons installed.
Thank you!