Commission des Affaires européennes (Sénat)
Présentation
Chambre | Sénat |
---|---|
Type | Commission chargée des affaires européennes |
Création | et [a] |
Modification | et [b] |
Composition | 41 membres |
Bureau
Président |
Jean-François Rapin (REP) Depuis le |
---|---|
Autres membres |
11 vice-présidents 4 secrétaires |
Au Sénat, la commission des Affaires européennes (EURO[c]) est, avec celle de l’Assemblée nationale, l’une des deux commissions chargées des affaires européennes au sein du Parlement français. Dotée d’un statut propre sans pour autant constituer une commission permanente, elle a pour principales missions le suivi des travaux menés par les institutions de l’Union européenne et l’information du Sénat au sujet des questions européennes.
Instituée par la loi du modifiant l’ordonnance du en tant que délégation du Sénat pour les Communautés européennes, elle se réunit pour la première fois le suivant. Devenue la délégation du Sénat pour l’Union européenne au sens d’une résolution sénatoriale du , elle est érigée en commission spéciale par la loi constitutionnelle du de modernisation des institutions de la Ve République. À la suite du renouvellement sénatorial du , la présidence de la commission est occupée par Jean-François Rapin (Les Républicains) à partir du .
Histoire
[modifier | modifier le code]Délégation parlementaire (1979-2008)
[modifier | modifier le code]La délégation du Sénat pour les Communautés européennes est instituée par la loi du modifiant l’ordonnance du relative au fonctionnement des assemblées parlementaires en vue de la création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes, entrée en vigueur le lendemain. Il s’agit d’une délégation parlementaire spécifique aux questions des Communautés européennes créée simultanément avec la délégation de l’Assemblée nationale pour les Communautés européennes. Les règles de désignation des membres de la délégation parlementaire, son fonctionnement et ses missions sont régis par cette loi, qui prévoit aussi la mise en place d’un règlement intérieur propre à la délégation parlementaire[JO 1].
La loi du modifiant l’article 6 bis de l’ordonnance du relative au fonctionnement des assemblées parlementaires augmente le nombre de membres de la délégation, introduit la notion d’équilibre de représentativité des commissions permanentes du Sénat dans la désignation des membres de la délégation parlementaire, et attribue de nouvelles missions à la délégation parlementaire[JO 2].
Alors que la loi constitutionnelle du ajoutant à la Constitution un titre « Des Communautés européennes et de l’Union européenne » introduit la soumission de tout projet d’acte ou de texte législatif des institutions européennes aux chambres par le Gouvernement en vertu de l’article 88-4 de la Constitution du 4 octobre 1958, le Sénat adopte le une résolution qui introduit l’article 73 — dans lequel est défini le rôle de la délégation pour les Communautés européennes — dans le règlement du Sénat[JO 3],[α].
La loi du modifiant l’article 6 bis de l’ordonnance du relative au fonctionnement des assemblées parlementaires qualifie les délégations parlementaires avec le libellé pour l’Union européenne plutôt que pour les Communautés européennes afin de tenir compte du traité sur l’Union européenne. Toutefois, l’intitulé de la délégation parlementaire dans le règlement du Sénat n’est modifiée en délégation du Sénat pour l’Union européenne qu’en vertu d’une résolution adoptée le [JO 4],[β].
Commission dotée d’un statut spécifique (depuis 2008)
[modifier | modifier le code]Modifiant l’article 88-4 de la Constitution du , la loi constitutionnelle du de modernisation des institutions de la Ve République constitutionnalise l’existence d’une commission chargée des affaires européennes dans chacune des chambres du Parlement. Aussi, la loi du tendant à modifier l’ordonnance du relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le Code de justice administrative remet au règlement du Sénat le soin de fixer la composition, le mode de désignation des membres de la commission chargée des affaires européennes ainsi que les règles de fonctionnements de la commission[JO 5],[JO 6].
Un chapitre consacré aux questions européennes fixant notamment le cadre d’une commission des Affaires européennes est introduit dans le règlement du Sénat par la résolution du tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en œuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat. La commission est soumise aux mêmes règles de fonctionnement que les commissions permanentes : ses membres sont désignés à chaque renouvellement sénatorial partiel et son bureau est constitué dans les mêmes conditions que les bureaux des commissions permanentes. Depuis la résolution du clarifiant et actualisant le règlement du Sénat, la majorité des dispositions propres à la commission des Affaires européennes sont recensées dans le chapitre XX du règlement[γ],[δ].
Le règlement du Sénat prévoit que les membres de la commission font l’objet d’une désignation au début de chaque session ordinaire suivant un renouvellement triennal partiel du Sénat et que son bureau est constitué ensuite par ces membres. Depuis l’introduction de la commission dans le règlement du Sénat, ces événements se sont produits le [JO 7], le [JO 8], le [JO 9], le [JO 10] ainsi que le [JO 11].
Rôle et missions
[modifier | modifier le code]À l’origine, au sens de la loi du , la délégation parlementaire est chargée d’informer le Sénat sur les activités des institutions des Communautés européennes, en application du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier () et du traité instituant la Communauté économique européenne (). La loi du ajoute à la liste des textes de référence l’Acte unique européen ( et ), et la loi du le traité sur l’Union européenne ()[JO 12],[JO 2],[JO 4].
La loi du permet à la délégation parlementaire d’auditionner les ministres chargés des questions européennes ou des représentants d’institutions européennes. Elle offre également la possibilité aux membres français du Parlement européen d’être invités par les délégués parlementaires à participer à leurs travaux, avec une voix consultative. En outre, au sens de la loi, la délégation parlementaire peut être invitée par toute commission permanente ou spéciale à l’informer sur tout projet d’acte communautaire ou tout projet de texte législatif lié à une compétence des Communautés européennes. Enfin, la délégation parlementaire est chargée de l’examen des projets de directives, de règlements et autres actes communautaires avant leur adoption par le Conseil des Communautés européennes, devenu Conseil de l’Union européenne[JO 2],[JO 4].
Depuis sa constitutionalisation et sa transformation en « commission », elle exerce les mêmes missions que la délégation parlementaire précédemment en place.
La commission commet des rapports d’information et des avis. Elle dispose d’un service propre au sein de la direction de la Législation et du Contrôle du Sénat, qui est sis au 46, rue de Vaugirard, à proximité du palais du Luxembourg[j 3],[j 4].
Organisation
[modifier | modifier le code]Présidence
[modifier | modifier le code]À chaque renouvellement triennal du Sénat, le président est la première des personnalités constituant le bureau élue par les autres membres de la délégation parlementaire puis de la commission lors de sa réunion constitutive. Il peut être suppléé ou représenté par un des vice-présidents.
Bureau
[modifier | modifier le code]De 1979 à 2009
[modifier | modifier le code]Jusqu’à la loi du , la délégation parlementaire puis la commission disposent d’un règlement intérieur propre fixant les règles de constitution de son bureau au sens de la loi du [JO 12]. Entre 1979 et 2009, le bureau est constitué du président, de plusieurs vice-présidents et d’un ou plusieurs secrétaires.
Date de constitution | Nombre de vice-présidents |
Nombre de secrétaires |
---|---|---|
[i 4] | 4 | 3 |
[i 11] | 2 | |
Après le renouvellement sénatorial de 1983[i 12] | ||
Après le renouvellement sénatorial de 1986[i 13] | 5 | |
[i 14] | 3 | |
Après le renouvellement sénatorial de 1992[i 15] | 4 | 8 |
[i 16] | 7 | |
[i 8] | 3 | |
[i 8] | 6 | |
[i 17] | 1 | |
[i 18] | 2 | |
[JO 7] | 8 |
Depuis 2009
[modifier | modifier le code]Le bureau de la commission est constitué du président, des vice-présidents et des secrétaires. Tous sont élus par les membres de la commission et le président et les vice-présidents font l’objet d’une élection au scrutin secret. Depuis la résolution du , le nombre de vice-présidents est fixé à huit[i] tandis que celui des secrétaires doit correspondre à un poste par fraction de dix membres de l’effectif de la commission[ε].
Membres
[modifier | modifier le code]Les membres de la délégation parlementaire puis de la commission des Affaires européennes sont désignés en séance plénière du Sénat à chaque renouvellement triennal[j]. Leur nombre varie depuis 1979.
Texte de référence |
Nombre de membres |
Entrée en vigueur |
---|---|---|
Loi du [JO 1] | 18 | |
Loi du [JO 2] | 36 | |
Résolution du [ζ] | ||
Résolution du [η] | 41 | Après le renouvellement sénatorial de 2017 |
Notes et références
[modifier | modifier le code]Notes
[modifier | modifier le code]- Une délégation du Sénat pour les Communautés européennes est instituée par la loi du . Ses membres sont nommés en séance plénière du Sénat le suivant et son bureau est constitué le [i 1].
- La délégation parlementaire est transformée en commission chargée des affaires européennes par la loi constitutionnelle du . Ses membres sont nommés et son bureau est constitué en séance plénière du Sénat du [j 1].
- Il s’agit d’une abréviation des services du Sénat[j 2].
- Il se rattache au groupe au sens de l’article 6 du règlement du Sénat à partir du . Il y adhère pleinement à compter du [i 5],[i 6].
- À partir du [i 7].
- Il démissionne de son mandat de sénateur le à la suite de sa nomination comme commissaire à la Politique régionale dans la commission de Romano Prodi[i 9].
- Nommé membre du Conseil constitutionnel sur proposition du président du Sénat Gérard Larcher le , Hubert Haenel quitte sa fonction de sénateur le [1],[j 5].
- À partir du [i 10].
- Toutefois, le nombre de vice-présidents peut être augmenté afin de satisfaire à la représentation proportionnelle de l’ensemble des groupes politiques au Sénat.
- Depuis la création de la commission, ces désignations se sont déroulées le [i 1], le [i 19], le [i 20], le [i 13], le [i 14], le [i 15], le [i 8], le [i 17], le [i 18], le [JO 7], le [JO 8], le [JO 9], le [JO 10] ainsi que le [JO 11].
Sources
[modifier | modifier le code]- Résolutions du Sénat
- Sénat, Résolution no 38 insérant dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l’article 88-4 de la Constitution, , 3 p. (lire en ligne [PDF]), p. 2-3.
- Sénat, Résolution no 37 modifiant le règlement du Sénat, (lire en ligne).
- Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en œuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat 2009, p. 26-30.
- Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat 2019, p. 45-48.
- Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en œuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat 2009, p. 5 et 27.
- Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en œuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat 2009, p. 26.
- Sénat, Résolution no 380 tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d’amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace, Paris, 24 p. (lire en ligne [PDF]), p. 18.
- Journal officiel de la République française
- Loi du modifiant l’ordonnance du relative au fonctionnement des assemblée parlementaires en vue de la création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes 1979, p. 1643-1644.
- Loi du modifiant l’article 6 bis de l’ordonnance du relative au fonctionnement des assemblées parlementaires 1990, p. 5619.
- Loi constitutionnelle du ajoutant à la Constitution un titre « Des Communautés européennes et de l’Union européenne », p. 8406.
- Loi du modifiant l’article 6 bis de l’ordonnance du relative au fonctionnement des assemblées parlementaires 1994, p. 8449.
- Loi constitutionnelle no 2008-724 du de modernisation des institutions de la Ve République 2008.
- Loi du tendant à modifier l’ordonnance du relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le Code de justice administrative.
- « Informations parlementaires », Journal officiel de la République française, no 236, (lire en ligne).
- « Informations parlementaires », Journal officiel de la République française, no 233, (lire en ligne [PDF]).
- « Informations parlementaires », Journal officiel de la République française, no 235, (lire en ligne [PDF]).
- « Informations parlementaires », Journal officiel de la République française, no 234, (lire en ligne [PDF]).
- « Informations parlementaires », Journal officiel de la République française, no 245, (lire en ligne [PDF]).
- Loi du modifiant l’ordonnance du relative au fonctionnement des assemblée parlementaires en vue de la création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes 1979, p. 1644.
- « Informations parlementaires », Journal officiel de la République française, no 233, (lire en ligne).
- « Informations parlementaires », Journal officiel de la République française, no 71, (lire en ligne).
Références
[modifier | modifier le code]- Publications du Sénat
- Délégation du Sénat pour les Communautés européennes 1980, p. 6.
- Sénat 2006, p. 7.
- Sénat, Table nominative : sessions de 1979, , 436 p. (lire en ligne [PDF]), p. 176.
- Délégation du Sénat pour les Communautés européennes 1980, p. de couverture et 6.
- Sénat, Table des débats du Sénat : sessions de 1980, Paris, Journaux officiels, 321 p. (lire en ligne [PDF]), p. 120.
- Sénat, Table des débats du Sénat : sessions de 1983, Paris, Journaux officiels, 48 p. (lire en ligne [PDF]), « Renseignements divers », p. 32.
- Sénat, Table des débats : année 1984, Paris, , 40 p. (lire en ligne [PDF]), « Renseignements divers », p. 23.
- Sénat, Table des débats du Sénat : sessions de 1998, Paris, Journaux officiels, 61 p. (lire en ligne [PDF]), « Première partie : informations parlementaires annuelles », p. 32.
- Sénat, Débats du Sénat : table nominative 1999, 638 p. (lire en ligne [PDF]), p. 47.
- Sénat, Informations sur la composition et les activités du Sénat, , 76 p. (lire en ligne [PDF]), p. 34 et 36-37.
- Délégation du Sénat pour les Communautés européennes 1981, p. de couverture et 5.
- Délégation du Sénat pour les Communautés européennes, Rapport d’information établi au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le et le , t. I : La Vie de la Communauté, , 210 p. (lire en ligne [PDF]), page de couverture.
- Sénat, Table des débats du Sénat : sessions de 1986, Paris, Journaux officiels, 46 p. (lire en ligne [PDF]), « Renseignements divers », p. 32.
- Sénat, Table des débats du Sénat : sessions de 1989, Paris, Journaux officiels, 58 p. (lire en ligne [PDF]), « Première partie : renseignements divers », p. 36.
- Sénat, Table des débats du Sénat : sessions de 1992, Paris, Journaux officiels, 65 p. (lire en ligne [PDF]), « Première partie : informations parlementaires annuelles », p. 39.
- Sénat, Table des débats du Sénat : sessions de 1995, Paris, Journaux officiels, 65 p. (lire en ligne [PDF]), « Première partie : informations parlementaires annuelles », p. 31.
- Sénat, Informations sur la composition et les activités du Sénat : année 2001, , 96 p. (lire en ligne [PDF]), p. 72-73.
- Sénat, Informations sur la composition et les activités du Sénat : année 2004, , 109 p. (lire en ligne [PDF]), p. 79.
- Délégation du Sénat pour les Communautés européennes 1981, p. 5.
- Sénat, Table nominative : sessions de 1983, Paris, Direction des Journaux officiels, , 504 p. (lire en ligne [PDF]), p. 230.
- Site officiel du Sénat
- Sénat, Informations sur la composition et les activités du Sénat au 31 décembre 2008, (lire en ligne).
- Sénat, Informations sur la composition et les activités des organes du Sénat au , (lire en ligne).
- Sénat, Rapports d’information et avis de la commission des Affaires européennes, (lire en ligne).
- Sénat, Direction de la Législation et du Contrôle, (lire en ligne).
- Sénat, Informations sur la composition et les activités du Sénat au 31 décembre 2010, (lire en ligne).
- Autres références
- « Charasse, Haenel et Barrot nommés au Conseil constitutionnel », Le Nouvel Observateur, (lire en ligne).
Annexes
[modifier | modifier le code]Bibliographie
[modifier | modifier le code]Journal officiel de la République française
[modifier | modifier le code]- « Loi no 79-564 du modifiant l’ordonnance no 58-1100 du relative au fonctionnement des assemblée parlementaires en vue de la création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes », Journal officiel de la République française, no 156, , p. 1643-1644 (résumé).
- « Loi no 90-385 du modifiant l’article 6 bis de l’ordonnance no 58-1100 du relative au fonctionnement des assemblées parlementaires », Journal officiel de la République française, no 109, , p. 5619-5620 (résumé).
- « Loi constitutionnelle no 92-554 du ajoutant à la Constitution un titre “Des Communautés européennes et de l’Union européenne” », Journal officiel de la République française, no 147, , p. 8406 (résumé).
- « Loi no 94-476 du modifiant l’article 6 bis de l’ordonnance no 58-1100 du relative au fonctionnement des assemblées parlementaires », Journal officiel de la République française, no 134, , p. 8449-8450 (résumé).
- « Loi constitutionnelle no 2008-724 du de modernisation des institutions de la Ve République », Journal officiel de la République française, no 171, (résumé).
- « Loi no 2009-689 du tendant à modifier l’ordonnance no 58-1100 du relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le Code de justice administrative », Journal officiel de la République française, no 137, (résumé).
Résolutions du Sénat
[modifier | modifier le code]- Sénat, Résolution no 85 tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en œuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat, , 33 p. (lire en ligne [PDF]).
- Sénat, Résolution no 112 clarifiant et actualisant le règlement du Sénat, Paris, , 54 p. (lire en ligne [PDF]).
Autres publications
[modifier | modifier le code]- Délégation du Sénat pour les Communautés européennes, Rapport d’information établi au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le et le , , 149 p. (lire en ligne [PDF]).
- Délégation du Sénat pour les Communautés européennes, Rapport d’information établi au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le et le , , 162 p. (lire en ligne [PDF]).
- Sénat, La Délégation pour l’Union européenne, , 32 p. (lire en ligne).
Articles connexes
[modifier | modifier le code]Liens externes
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