Classement sans suite
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Le classement sans suite est, dans le cadre d'une affaire pénale (principalement criminelle), une décision prise par le ministère public ou toute autre autorité judiciaire chargée d'une mission de sauvegarde des intérêts généraux de la société de ne pas mettre en œuvre l’action publique, afin de ne pas poursuivre l’auteur présumé d’une infraction[1].
Pour le classement sans suite d'un dossier, on retient généralement les motifs suivants :
- les faits ne constituent pas une infraction ;
- l'auteur de l'infraction est demeuré inconnu (ou les indices ne sont pas assez nombreux pour poursuivre un suspect) ;
- le plaignant se désintéresse de l'affaire (retirant notamment sa plainte) ;
- le préjudice causé n'est pas assez important, ou les faits ne sont pas jugés suffisamment graves pour faire l'objet de poursuites.
Le classement sans suite n'a pas l'autorité de la chose jugée : le ministère public peut ainsi revenir à tout moment sur sa décision et engager des poursuites lorsque des éléments nouveaux sont susceptibles de relancer une enquête judiciaire, sauf en cas de prescription ou de décès de l'auteur des faits.
Articles connexes
[modifier | modifier le code]- Non-lieu (procédure pénale)
- Opportunité des poursuites
- Classement sans suite en procédure pénale française
Références
[modifier | modifier le code]- Définition du classement sans suite sur droit-finances.net
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