Acte authentique
En droit civil, l'acte authentique est un document reçu par un officier public compétent qui fait foi de son contenu en raison des formalités légales qu'il respecte.
Droit français
[modifier | modifier le code]Droit québécois
[modifier | modifier le code]En droit québécois, l'acte authentique est décrit et défini aux articles 2813 à 2821 du Code civil du Québec.
Notes et références
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